Si vous constatez une omission ou une erreur sur votre avis d’imposition, vous pouvez le corriger en ligne à condition d’avoir déjà déclaré votre revenu sur le site impots.gouv.fr. En l’absence de cette possibilité, vous devez adresser une réclamation par courrier ou, de préférence, via le messagerie sécurisée de votre espace personnel ; la demande doit être déposée avant le 31 décembre de la deuxième année suivant l’avis.

Pour créer votre espace particulier, il vous faut votre numéro fiscal, le numéro d’accès en ligne et le revenu imposable de référence figurant sur vos derniers documents fiscaux. Si vous ne disposez pas de ces informations, vous pouvez demander un identifiant en remplissant un formulaire en ligne, en indiquant votre état civil, votre adresse (en France ou à l’étranger) et en joignant une pièce d’identité. Vous pouvez également vous identifier via FranceConnect.

Une fois votre compte activé, vous pouvez déclarer vos revenus, rectifier votre déclaration, gérer le prélèvement à la source, payer vos impôts et déposer une réclamation en joignant les justificatifs requis. Le système vous envoie un accusé de réception, assure la bonne orientation de votre dossier et ajuste les délais de paiement afin d’éviter toute pénalité.

Les non‑résidents doivent veiller à ce que les coordonnées bancaires communiquées à l’administration fiscale soient à jour.

Pour tout impôt ou taxe supérieur à 300 €, le paiement doit être effectué en ligne, soit depuis le site impots.gouv.fr, soit via l’application « Payer mes taxes ». Les prélèvements à la source sur les revenus imposés à l’avance ne peuvent être réglés que par débit direct depuis un compte bancaire.

Le compte utilisé doit être domicilié en France ou dans la zone SEPA (États membres de l’UE, Suisse, Monaco, etc.) et être conforme aux normes SEPA Direct Debit (option CORE ou B2C). Les chèques étrangers ne sont plus acceptés, à l’exception de certains chèques en euros ou en francs CFP émis par des banques situées dans les DOM‑COM ou en Polynésie française, Nouvelle‑Calédonie et Wallis‑Futuna.

Si l’ouverture d’un compte SEPA est refusée, les résidents de quelques pays (Barbade, Cuba, Îles Vierges britanniques, Iran, Kenya, Liban, Maroc, Soudan, Venezuela, Zimbabwe) peuvent recourir à un virement bancaire, et les personnes éligibles au « droit au compte » (résidents en France, Français à l’étranger, étrangers résidant dans un autre État‑Membre) peuvent solliciter l’aide de la Banque de France.

Le Conseil d’État, par l’arrêt Dreyer du 1 juillet 2019, a conclu que la modification de l’affectation des prélèvements sociaux sur les revenus du capital, introduite par la loi de financement pour la sécurité sociale 2016, ne respectait pas le droit de l’Union européenne.

En conséquence, la Direction des impôts des non‑résidents (DINR) a reçu de nombreuses réclamations contentieuses. Les dossiers sont traités sur plusieurs mois, mais une réponse est toujours envoyée dans les meilleurs délais.

Il n’est donc pas nécessaire de relancer la DINR ; votre demande sera prise en compte et vous recevrez la réponse officielle.

Le service permet aux particuliers, y compris aux non‑résidents, de régler leurs avis d’imposition et factures auprès de buralistes ou partenaires agréés, par carte bancaire ou en espèces, dans la limite d’un plafond de paiement de proximité.

Le document à régler doit comporter un datamatrix adapté et indiquer la possibilité de paiement chez un buraliste. Sont concernés les impôts sur le revenu, les prélèvements sociaux, l’impôt sur la fortune immobilière et les taxes locales ; les droits d’enregistrement sont exclus. Au‑delà du plafond, le règlement doit se faire en ligne via le site impots.gouv.fr.

Pour utiliser ce mode, il suffit de se rendre chez le buraliste avec le document, de payer (partiellement si besoin) par carte ou espèces (les chèques ne sont pas acceptés) et de recevoir un justificatif. La sécurité et la confidentialité des données personnelles sont garanties.

Les revenus de traitements, salaires et pensions perçus en France par un stagiaire, apprenti ou salarié non‑résident sont en principe soumis à la retenue à la source des non‑résidents, dès lors qu’ils sont considérés comme de source française.

Des exonérations existent : les revenus liés à une activité exercée parallèlement aux études (jobs étudiants, jobs d’été) pour les jeunes de moins de 25 ans, les salaires d’apprentissage, les indemnités de stage obligatoire de courte durée et les gratifications de stage dans la limite fixée par la législation.

Au‑delà de ces plafonds, la partie excédentaire devient imposable et est prélevée selon les règles de droit commun. Les conventions fiscales internationales, consultables sur le site impots.gouv.fr, précisent les modalités applicables. Pour la déclaration, il faut se référer aux guides « C’est ma première déclaration » et aux fiches d’information dédiées aux non‑résidents.

Les non‑résidents qui perçoivent des revenus de source française imposables selon les conventions internationales sont gérés par le Service des Impôts des Particuliers Non‑Résidents (SIPNR). Cette règle s’applique également aux agents de l’État en mission à l’étranger et aux personnes relevant de l’Exit tax.

Si votre conjoint reste en France et que vous êtes imposés conjointement, votre dossier relève du Service des Impôts des Particuliers (SIP) de votre domicile français. Une exception concerne les résidents habituels de Monaco, qui sont rattachés au SIP de Menton.

Lors d’un départ à l’étranger, votre dossier est transmis au SIPNR dès l’année suivante et y reste jusqu’à votre retour, moment où le SIPNR le transfère au service compétent en France. L’IFI, sous réserve des conventions, est déclaré et payé auprès du SIPNR, comme pour les résidents.

Les impôts locaux (taxe foncière, taxe d’habitation, etc.) restent du ressort du SIP du lieu où se situe le bien ; les paiements et réclamations doivent donc être adressés à ce service, même si vous êtes non‑résident.

Les services en ligne permettent de déclarer et rectifier vos revenus, gérer le prélèvement à la source, payer vos impôts (impôt sur le revenu, taxes locales, IFI), consulter vos avis et votre situation de paiement, mettre à jour vos coordonnées, accéder à la messagerie sécurisée et rechercher des transactions immobilières.

L’accès à votre espace particulier se fait avec votre numéro fiscal, votre numéro d’accès en ligne et votre revenu de référence, ou via FranceConnect. Si vous ne disposez d’aucun de ces éléments, vous pouvez créer un compte en remplissant un formulaire en ligne : état civil, adresse (française ou étrangère) et pièce d’identité. Un e‑mail vous confirmera la création du compte et vous invitera à valider votre mot de passe.

Une fois le compte activé, vous pouvez déposer votre déclaration en ligne, même en première déclaration, et bénéficier du taux moyen lorsque cela est plus avantageux. Pour les questions relatives aux taxes locales, adressez‑vous au Service des Impôts des Particuliers du lieu du bien ; pour l’impôt sur le revenu et l’IFI, le Service des Impôts des Particuliers Non‑Résidents (SIPNR) reste le interlocuteur dédié.

Non‑résident propriétaire d’un logement non meublé en France, vous êtes imposé sur les revenus fonciers français. Vous devez recourir au régime réel dès que vos recettes locatives dépassent le seuil fixé ou dès que vous choisissez volontairement ce régime.

Le calcul s’effectue sur le formulaire 2044 pour les immeubles ordinaires ; le formulaire 2044 spéciale s’applique aux biens bénéficiant de déductions particulières (logements neufs, dispositifs Scellier, monuments historiques, etc.). Le résultat net (bénéfice ou déficit) est ensuite reporté sur la déclaration de revenus 2042, aux cases prévues à cet effet.

Déclarer vos revenus mondiaux permet à l’administration de déterminer votre taux moyen d’imposition, appliqué uniquement aux revenus de source française. Un outil en ligne vous aide à consolider les revenus fonciers français et étrangers et à choisir le taux le plus avantageux. Si vous n’avez plus de revenus fonciers après le 31 /12 2019, il faut cocher la case correspondante pour exclure ces revenus du prélèvement à la source.